- Objet du litige : La salariée était engagée par une société en qualité de chef de produits et promue en tant que « Trade Marketing Specialist for Middle East and North Africa » en détachement à Dubaï.
D’abord convoquée à un entretien préalable par téléconférence, la salariée s’est vu notifier son licenciement par courrier quelques jours plus tard.
Elle fait valoir que la procédure de licenciement est irrégulière.
Si le Code du travail impose à l’employeur – qui envisage le licenciement d’un salarié – de le convoquer à un entretien préalable avant de prendre une décision, force est de constater que peu de précisions ne sont données quant aux modalités d’organisation de cet entretien.
- Verdict : La Cour d’Appel a considéré que les circonstances (statut d’expatriée et localisation de la salariée à Dubaï) justifiaient le recours à la téléconférence.
Elle s’est appuyée sur la technique du faisceau d’indices pour s’assurer que les droits de la salariée avaient été respectés. Selon la Cour, la téléconférence ne constitue pas une irrégularité de procédure dès lors que les droits de la salariée ont été respectés et que celle-ci a été en mesure de se défendre.
En l’espèce, l’entretien a duré une heure et a permis également à la salariée d’être assistée. A cette occasion, les personnes présentes ont pu valablement s’exprimer.
Par cette analyse, les juges du fond s’attachent à la finalité première de l’entretien : permettre à l’employeur d’exposer les motifs de licenciement envisagé, au salarié d’y répondre et d’être assisté dans cet exercice.
- Conseils : L’histoire de cette salariée nous apprend que :
- Le recours à la téléconférence peut être admis s’il existe un motif légitime ;
- Il est vivement conseillé aux employeurs de s’assurer que les droits du salarié sont respectés et qu’il est en mesure de se défendre utilement ;
- Il est conseillé aux employeurs d’informer le salarié sur les caractéristiques du dispositif utilisé et de le renseigner sur l’identité des personnes présentes à l’occasion de l’entretien ;
La Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée sur cette question. La prudence reste donc de mise !
Dans un contexte de crise sanitaire et de généralisation du télétravail, ce sujet est plus que jamais d’actualité !
Source : CA de Versailles, 4 juin 2020, n° 17/04940
